Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Présentation du Service

Le site Contracty.ai (ci-après "le Service") propose des outils d'analyse et de synthèse de documents contractuels à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Le Service est édité par [Votre Nom ou Nom de votre Société].

2. Accès et Utilisation

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour l'analyse de documents dont la possession serait illégale. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Tarifs et Crédits

• Le Service fonctionne par achat de "crédits" ou par abonnement, selon les tarifs affichés sur le site.
• Les prix sont indiqués en Euros TTC.
• L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant des crédits ou un abonnement, l'utilisateur accepte l'accès immédiat au service et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Limitation de Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs, hallucinations ou imprécisions générées par l'Intelligence Artificielle.
• D'une mauvaise interprétation de l'analyse par l'utilisateur.
• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service (perte financière, échec d'un litige, etc.).

La responsabilité totale de l'éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des six derniers mois.

6. Protection des Données (RGPD)

Les données téléchargées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les documents analysés ne sont pas stockés de manière permanente après le traitement final de l'analyse.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.